Demande d'accès à un document
La Loi sur l’accès, reconnaît quatre droits fondamentaux : Le droit d’avoir accès aux documents détenus par les organismes publics; Le droit pour la personne physique d’avoir accès aux renseignements personnels qui la concernent; Le droit pour la personne physique à la confidentialité des renseignement qui la concernent; Le droit pour cette même personne de faire rectifier ces renseignements au besoin. En contrepartie, elle impose de nombreuses obligations à l’organisme public : entre autres, de répondre aux citoyens dans des délais précis, de constituer une liste de classement de ses documents, de déclarer ses fichiers de renseignements personnels à la Commission d’accès à l’information, et d’en préserver la confidentialité. La Loi sur l’accès impose à l’exercice des droits conférés au citoyens des limites qui sont justifiées par le devoir des organismes d’exécuter le mandat que leur ont accordé ces mêmes citoyens. Pour cette raison, il y a des restrictions à l’accès aux documents ou à la confidentialité des renseignements personnels. La Municipalité ne peut donner des informations personnelles concernant un propriétaire d’immeuble sur son territoire (nom, numéro de téléphone, etc….) ou toutes informations nominatives qui permettraient de reconnaître cette personne. Tout citoyen peut avoir accès à des informations générales (montant des taxes, évaluation du terrain et du bâtiment, etc..) concernant une propriété en consultant notre service en ligne « rôle d’évaluation». Si vous désirez plus d’informations consultez le site de la Commission d’accès à l’information http://www.cai.gouv.qc.ca/
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